La loi “Accélération de la production d’énergies renouvelables” (APER) du 10 mars 2023 définit l’agrivoltaïsme : c’est concilier sur une même parcelle une activité agricole principale et une activité de production d’énergie secondaire. Dans les faits, l’activité agricole devient secondaire, on parle de « projets-alibis ».
Le projet de décret dévoilé le 6 décembre 2023 prévoit un taux d’emprise maximum de 40 %, qui peut être supérieur pour les projets plus expérimentaux.
Le projet de décret « pose une définition de l’agrivoltaïsme et précise les services devant être rendus à la parcelle agricole par ce type d’installation : amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, amélioration du bien-être animal. Pour faciliter le suivi des projets et s’assurer de leur contribution au rendement de la production agricole, différents indicateurs sont fixés, notamment une limite de perte de rendement (10 % en moyenne pluriannuelle). »
« Un arrêté des ministres établira une liste de « technologies agrivoltaïques éprouvées », permettant une production agricole significative, en fonction du mode de culture ou d’élevage, du procédé technique photovoltaïque utilisé et de l’implantation géographique. Il fixera, par type de technologie éprouvée, la valeur maximale de taux de couverture pouvant permettre de garantir que la production agricole reste l’activité principale. Pour les projets spécifiques de plus de 10 MW qui ne relèveront pas de cet arrêté, le taux de couverture pourra aller jusqu’à 40 %. Par ailleurs, le revenu durable issu de la production agricole devra être constant ou augmenter dans le cadre de tout projet agrivoltaïque. »
« Des dispositions législatives, adaptant le cas échéant les règles du statut du fermage, viendront préciser les modalités de contractualisation et de partage de la valeur générée par les projets agrivoltaïques, entre l’exploitant agricole, le producteur d’électricité et le propriétaire du terrain sur lequel l’installation agrivoltaïque est implantée lorsque ce dernier est différent de l’exploitant. »
Ce projet de décret doit être soumis à l’avis du Conseil supérieur de l’énergie, puis du Conseil d’État en janvier 2024, avant d’entrer en application.
La Fédération Française des Producteurs Agrivoltaïques (FFPA) souhaitait un taux de 45 %, sinon « mise en danger directe de la majorité des modèles économiques des projets agrivoltaïques ». Les Jeunes Agriculteurs, plaidaient pour un taux de 20 %, sur la base d’une étude de 17 scientifiques de l’Inrae de novembre 2023.
Le 20 novembre 2023, 17 scientifiques de l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement), à la pointe de la recherche agrivoltaïque, plaident pour un taux de couverture ajusté de 20 % avec lequel on observe déjà « une baisse des rendements agricoles en moyenne de 25 %. Sans cette condition, ils prédisent que les projets soi-disant agrivoltaïques seront en réalité des centrales classiques au sol, simplement surélevées, sous lesquelles les cultures pourraient rapidement être abandonnées. Ils disent clairement que le taux de 40 % est incompatible avec une production agricole durable ».
Christian Dupraz, chercheur à l’Inrae et inventeur du terme « agrivoltaïsme » en 2011, déclare : « Les cultures, les plantes, poussent avec la lumière du soleil. Quand on met des panneaux photovoltaïques ont fait de l’ombre. Il faut donc trouver un équilibre entre les deux. Nos travaux ont montré qu’en moyenne il ne faudrait pas dépasser 20% de couverture de la parcelle par les panneaux pour que les rendements des cultures restent normaux ou presque normaux. Nous sommes plutôt inquiets parce que pour 40% de panneaux la production des cultures va vraiment diminuer fortement, et elles ne seront plus rentables. »
A vouloir concilier une chose et son contraire – vouloir préserver les rendements agricoles et le bien-être animal tout en permettant une production électrique importante, le décret sera-t-il applicable ?