En passant par hasard en octobre 2024 devant un champ affichant un panneau en contrebas du château et du village médiéval de Saint-Marcet, notre association Sauvegarde des Terres Commingeoises a découvert l’existence d’un projet de construction d’une centrale agrivoltaïque d’une puissance de 999 kWc sur la parcelle WL29 « Prat Bédiaou » située en zone agricole par la société FIPELEC SARL.
Une procédure non respectée
Le certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable (dossier n°DP 031 502 24 P0004), délivré le 8 octobre 2024 par le Préfet n’était pas affiché à l’extérieur de la mairie au 31 octobre 2024, lorsque notre association s’est rendue à la mairie.
Or, toutes les autorisations, qu’elles soient tacites ou expresses, qu’il y ait ou non des travaux doivent être affichées à la fois sur le terrain et en mairie comme prévu à l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme. L’affichage en mairie est obligatoirement effectué dans les huit jours de la délivrance de la décision de non-opposition à la déclaration préalable et dure deux mois.
Notre association avait 2 mois à partir du premier jour d’affichage sur le panneau de la mairie pour effectuer un recours au tribunal administratif. C’est ce que nous avons fait le 30 décembre 2024, puisqu’au 31 octobre 2024, il n’y avait toujours pas d’affichage.
Une verrue dans le plan d’urbanisme local
Notre association est allée rencontrer le 31 octobre 2024 à la mairie de Saint-Marcet la commissaire enquêtrice, Madame Françoise Millan, dans le cadre de l’enquête publique sur le PLUI Cœur et Plaine de Garonne en cours d’élaboration. Il y avait aussi la maire, Madame Chantal Millet, et deux adjoints. Notre association a déposé un avis dans le registre, ainsi qu’un avis en ligne, avec des pièces jointes.
La commissaire enquêtrice, Madame Françoise Milla, n’était pas au courant du projet de centrale agrivoltaïque à Saint-Marcet. La maire s’est déclarée ne pas être au courant non plus. Seul son adjoint était au courant du projet. La commissaire enquêtrice a par ailleurs constaté que le certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable (dossier n°DP 031 502 24 P0004), délivré le 8 octobre 2024 par le Préfet n’était pas affiché, au 31 octobre 2024, par la mairie sur le panneau prévu à cet effet, à l’entrée extérieure de la mairie, ni même à l’intérieur de la mairie, ce qui est contraire au code de l’urbanisme. Les habitants ne pouvaient donc pas avoir connaissance du projet en mairie, notamment les riverains impactés par ce projet.
Nous avons demandé le 20 novembre 2024 le prêt de la salle des fêtes de Saint-Marcet pour organiser une réunion publique de notre association afin d’informer la population. Le 18 décembre 2024, la maire, Madame Chantal Millet, a refusé ce prêt : « En réponse à votre demande de prêt de la salle pour votre réunion publique, je vous informe que le Conseil Municipal s’oppose à l’utilisation de la Salle Polyvalente pour des réunions de cette nature. ». Un conseil Municipal ne peut s’opposer à un prêt de salle. Le maire est seul compétent pour se prononcer sur une demande de mise à disposition d’une salle municipale. L’utilisation d’un local communal par une association, en application de l’article L.2144-3 du CGCT, est de droit. Le maire ne peut s’y opposer ou en limiter l’exercice qu’en invoquant l’un des trois motifs prévus par ces dispositions, dont il doit tenir compte avant l’attribution ponctuelle d’un local : c’est-à-dire pour des motifs tirés des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services ou du maintien de l’ordre public. Or, le refus ne répond à aucun de ces motifs.
La méthode employée par la société FIPELEC, qui monte ce projet, interroge. Elle n’a à aucun moment rencontré la maire de Saint-Marcet , Madame Chantal Millet, ni ses adjoints. Le formulaire Cerfa n°14734*04 rempli par FIPELEC ne mentionne « aucun monument historique dans un rayon minimal de 5 km autour du projet » et « aucun site patrimonial remarquable présent dans un rayon de 20 km du projet », ce qui est faux. A titre d’exemple, l’abri préhistorique mondialement connu d’Aurignac est à 11 km.
Saint-Marcet, un lieu chargé d’histoire
Ce projet se situe à 600 mètres, dans l’axe des Pyrénées, en contrebas d’un site naturel et historique de premier plan. Il se compose tout d’abord de l’église Saint-Marcel du XIVe siècle. Son clocher hexagonal remarquable se dresse fièrement au-dessus du village. Il est percé de baies en mitre. Le haut du village, jadis nommé Sanctus Marcellus et protégé d’une enceinte, comprend notamment une halle médiévale impressionnante du XIVe siècle reposant sur seize piliers. Les foires s’y tenaient trois fois par an et avaient une grande renommée.
Au sommet de ce promontoire naturel trône le château fort millénaire de Saint-Marcet, emblème historique du Comminges avec Saint-Bertrand-de-Comminges. Cet ensemble patrimonial forme l’âme historique du Comminges et des Pyrénées centrales.
Deux livres récemment éclairent sur le rôle central de ce site : « Saint-Marcet – Château fort de Saint-Marcet et de ses environs en Comminges, Vers 315-1460 » écrit par Philippe de Latour et préfacé par Carole Delga, présidente de la Région Occitanie, et « Saint-Marcet, un château oublié » écrit par Jean-Marc Fontan, propriétaire du château.
Depuis quelques années se déroule le festival Marguerite de Comminges qui honore la mémoire de cette figure centrale de l’histoire du Comminges, qui demeurait au château de Saint-Marcet. Marguerite de Comminges hérita du comté de Comminges en 1375 et l’apporta en dot à trois époux successifs, dont Mathieu de Foix. Ce dernier la maltraita et la séquestra pendant une vingtaine d’années. Libérée grâce à l’intervention de Charles VII, Marguerite le remercia en lui léguant ses biens en 1442 et mourut l’année suivante. Mathieu de Foix conserva la jouissance du comté de Comminges jusqu’à sa mort en 1454, date à laquelle le roi en prit possession.
Le 12 septembre 2024, le directeur du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées, Monsieur Philippe Terrancle, a visité le château avec les étudiants du Campus connecté de Saint-Gaudens et écrit un texte élogieux. Depuis sa restauration par son propriétaire, Jean-Marc Fontan, le château fort de Saint-Marcet est ainsi redevenu un emblème du Comminges.
Un patrimoine paysager à préserver
Le formulaire Cerfa mentionne qu’il n’y a pas de Parc naturel régional. Or la commune de Saint-Marcet se situe dans le périmètre du futur Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées qui verra le jour officiellement mi-2026. La charte de ce PNR prévoit de définir les « milieux d’intérêt écologique majeur et les paysages emblématiques qui n’ont pas vocation à accueillir des infrastructures d’énergie solaire photovoltaïque au sol, ni des infrastructures d’énergie agrivoltaïques. » Le site de Saint-Marcet a notamment vocation à être un paysage emblématique. Dans ce cadre, les documents d’urbanisme définiront les zones d’exclusion au sein de ces espaces.
Notre association Sauvegarde des Terres Commingeoises conteste la décision de dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement délivrée par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement le 16 mai 2024 et considérant que « le projet n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement » au regard de « la localisation du projet sur un terrain ne présentant pas de sensibilité particulière au niveau de la biodiversité ; en dehors des corridors et des réservoirs de biodiversité ; en dehors d’un zonage paysager ou du patrimoine bâti présentant une sensibilité particulière ».
Or, le projet se situe en face de la parcelle WL27 classée dans le PLUi comme « Patrimoine paysager à protéger au titre du L.151-19 du CU », le long d’un « Linéaire boisé à protéger au titre du L.151-23 du CU » à l’ouest et au sud, en face d’une « zone naturelle de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques » le long de la rivière de la Louge, le long du ruisseau de la Goute Medan, qui se jette dans la Louge 100 mètres plus loin, et à 80 mètres à l’ouest d’une zone ZNIEFF de Type 2 « Affleurements calcaires-marneux des coteaux du Saint-Gaudinois ». Il se situe enfin en plaine face aux Pyrénées, au début du village bas de Saint-Marcet zoné comme « Secteur déconnecté du bourg », défigurant ainsi l’entrée de village.
L’agrivoltaïsme, qualifié par le journal en ligne Reporterre (11 janvier 2024) de « vaste projet industriel et privé qui use de l’argument agricole pour asseoir sa légitimité », soulève une vive inquiétude quant à ses impacts paysagers. Des géants de l’industrie s’approprient visuellement et physiquement des espaces ruraux, mettant en péril la qualité des paysages, patrimoine commun et facteur essentiel de la qualité de vie et de l’attractivité des territoires. La loi Paysage de 1993 a reconnu la valeur des paysages, qu’ils soient remarquables ou ordinaires, en leur conférant une protection juridique, notamment à travers les chartes des Parcs naturels régionaux. Cette reconnaissance a été renforcée par la loi de 2016 sur la biodiversité, qui intègre le paysage dans une approche globale de protection de la nature, en promouvant notamment les principes de solidarité écologique et de gestion durable. En somme, l’agrivoltaïsme, tel qu’il est aujourd’hui porté par des intérêts privés, menace l’intégrité de ces principes en instrumentalisant l’agriculture pour justifier des projets industriels lourds et souvent déconnectés des besoins paysagers, agricoles et écologiques locaux.
Une atteinte au rayonnement et à l’âme du Comminges
Lors de l’enquête publique sur le PLUI Cœur et Plaine de Garonne, nous avons demandé une protection particulière de cette parcelle WL29, par exemple en étendant le zonage « Patrimoine paysager à protéger au titre du L.151-19 du CU », afin de rendre impossible ce projet de centrale solaire. Il faut préserver l’écrin de verdure de ce Mont-Saint-Michel des terres, comme c’est la cas aussi à Saint-Bertrand-de-Comminges. Ce projet serait une atteinte préjudiciable au patrimoine et à la mémoire du Comminges et une altération de la biodiversité.
« La lutte contre le changement climatique, et la transition énergétique en particulier, ne doit pas conduire à accélérer le déclin de la biodiversité » a dit le Conseil national de protection de la nature (CNPN), instance suprême en France d’expertise scientifique et technique, compétente en matière de protection de la biodiversité, notamment pour la création du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées. Celle-ci a présenté en septembre 2024 un avis de 90 pages comprenant 21 recommandations en faveur du respect des espèces et des écosystèmes. Le CNPN demande le soutien à l’équipement des zones déjà artificialisées et l’interdiction de tout nouvel équipement photovoltaïque sur des espaces naturels (forêts, zones humides, lacs) et semi-naturels (prairies pâturées, terres agricoles ou en déprise). L’avis du CNPN va dans le droit fil de la loi européenne de novembre 2023 sur la restauration de la nature, un accord historique en faveur de la renaturation d’ici 2050 y compris des prairies et champs, et la feuille de route Agriculture et énergies renouvelables de la Région Occitanie de décembre 2023, qui « rejette avec conviction les projets pouvant dégrader la biodiversité et les paysages. »
Pour ces raisons, considérant que le certificat de la décision de non-opposition à la déclaration préalable n’a pas été effectuée dans les huit jours et qu’une réunion publique nous a été refusée rendant impossible l’information de la population, notre association Sauvegarde des Terres Commingeoises a demandé le 30 décembre 2024 au Tribunal administratif de Toulouse de bien vouloir suspendre immédiatement le projet en référé de construction d’une centrale agrivoltaïque sur la parcelle WL29 de Saint-Marcet. Nous avons informé parallèlement, par courrier recommandé, la société FIPELEC SARL et le propriétaire de la parcelle WL29 à Saint-Marcet, Monsieur Jean Soueix.
Notre requête a malheureusement été rejetée le 2 janvier 2025 « en l’absence de requête au fond tendant à l’annulation du projet », jugée irrecevable au regard des dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative (« La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ») et de l’article L. 522-3 (« Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 »).
Un cas assez similaire au nôtre a eu lieu en 2024. Le 9 août 2024, la commune de Nontron en Dordogne a saisi en référé le Tribunal administratif de Bordeaux pour suspendre la décision implicite du préfet de la Dordogne de non-opposition à la déclaration préalable de la SARL FIPELEC concernant une centrale photovoltaïque au sol. La commune invoquait un défaut de consultation obligatoire (notamment du maire), la nullité de certains avis, les conséquences irréversibles du projet, le défaut de prise en compte de l’avis défavorable de l’architecte-paysager, l’incompatibilité du projet avec l’usage du terrain et des irrégularités dans les avis favorables. Le 12 août 2024, le tribunal a conclu que les arguments avancés par la commune, notamment l’absence de consultation de certaines personnes publiques et des irrégularités dans les avis, ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision. Par conséquent, la requête de la commune a été rejetée. Cette décision n°2405068 est disponible à cette adresse : https://www.doctrine.fr/d/TA/Bordeaux/2024/TA70DE4B93F9F34D0D3857
Un plaidoyer face au fléau de l’agrivoltaïsme
Cette décision sur la forme du Tribunal administratif de Toulouse ne remet pas en cause toute notre argumentation sur le fond de ce projet. Bien au contraire, notre plaidoyer en faveur du patrimoine naturel et historique attirent l’attention sur le risque majeur et scandaleux de dégradation du site médiéval du château de Saint-Marcet et de son village.
De façon cruciale, notre démarche met plus globalement la lumière sur tous les projets agrivoltaïques de moins de 3 mWc (le seuil est malheureusement passé en décembre 2024 par décret de 999 kWc à 3 mWc, ce qui a obligé la Confédération paysanne à déposer un recours en justice contre cette dispense de permis de construire) non soumis à un permis de construire mais à une déclaration préalable. C’est une brèche portée au décret d’avril 2024 sensé encadrer juridiquement le développement de l’agrivoltaïsme en France.
Pour preuve, les projets agrivoltaïques d’environ 1,3 ha clôturés sont en train de se multiplier sur le Comminges, pour de l’agrivoltaïsme ou du PV au sol (déjà 6 en 2024, soit l’équivalent d’un grand parc agrivoltaïque). Ils miteront progressivement le paysage et porteront un peu plus atteinte à la biodiversité. En 2025, deux autres projets similaires sont en cours d’élaboration sur la commune de Saint-Marcet, et à sa limite, sur la commune de Latoue !
Fipelec, un énergéticien en quête d’opportunités
Fipelec est une entreprise familiale française active dans la transition énergétique, couvrant le développement, l’exploitation et la fourniture d’énergies renouvelables. La société développe des projets éoliens, solaires et hydroélectriques en France. Elle exploite actuellement trois petites centrales hydroélectriques (sur la Garonne, la Saône et le Tarn), une ferme éolienne dans l’Yonne et des centrales photovoltaïques en toiture.
Fipelec n’en est pas à son premier coup d’essai sur le Comminges. En mai 2024, des habitants de Lécussan ont déposé un recours gracieux auprès de la Préfecture contre un projet de parc photovoltaïque de Fipelec situé à moins de 10 mètres des habitations. Ils dénoncent un manque d’information et de consultation, un impact visuel important, et le non-respect des directives privilégiant les zones artificialisées. Le conseil municipal de Lécussan a voté à l’unanimité contre le projet. Les conseillers départementaux Céline Laurenties et Jean-Yves Duclos sont également cosignataires d’un courrier de soutien au recours à destination du Préfet. Les résidents attendaient une réponse mi- 2024.
Si vous n’êtes pas content du projet agrivoltaïque de Fipelec à Saint-Marcet, estimant comme nous qu’il porte atteinte à un emblème du Comminges, vous pouvez manifester votre désaccord en écrivant à l’énergéticien FIPELEC SARL, dont le siège est situé 7 rue du Mont Valérien, 92210 Saint-Cloud et dont le directeur du développement en charge du projet de Saint-Marcet est Clément Boizard (clement.boizard@outlook.fr). Fipelec ne dispose pas actuellement de site Internet, ni de présence sur les réseaux sociaux.