Le cas du parc agrivoltaïque à Molas porté par Antoine Fréchou montre comment la société de développement énergétique Q Energy profite d’une situation difficile d’éleveurs, celle des parents, pour proposer à leur fils, qui depuis toujours souhaite s’engager dans la même profession, avec le même désir d’une production de qualité, une manne financière avec un projet agrivoltaïque déjà proposé aux parents, trois fois rejeté en CDPENAF avant une quatrième délibération, favorable « sous réserve d’une présence significative des bovins tout au long de l’exploitation du projet ».
Un contrat inégalitaire et déséquilibré
Antoine Fréchou estime que le contrat qui va le lier à Q Energy n’est pas différent d’un bail de fermage ordinaire. Lors de la rencontre de notre association Sauvegarde des Terres Commingeoises avec Q Energy et la famille Fréchou le 28 avril 2025, nous l’avons alerté sur les différences :
- la durée, 30 ans, toute une vie de travail,
- l’inégalité de situation : lui tout seul face à une société multinationale opaque, lui paysan éleveur, face à un opérateur industriel,
- l’inégalité de pouvoirs : moyens financiers, moyens juridiques sans comparaison, le mettant en position de nette subordination surtout en cas de litige.
Ingérence et dépossession de la terre
Ce type de contrat, totalement inégalitaire, pose aussi un problème d’ingérence concernant le foncier, la propriété terrienne dans notre pays. En France, depuis la Révolution et la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, la propriété est « inviolable et sacrée ». En 1804, avec le Code civil napoléonien, cette propriété est absolue « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ».
Une terre louée à un opérateur énergéticien pour 30 ou 40 ans échappe de fait au contrôle véritable de son propriétaire qui perd en autonomie, en liberté. La mainmise sur les terres agricoles forestières ou naturelles, leur accaparement illégitime par les sociétés énergéticiennes, pour la plupart des multinationales, entament le principe de propriété exclusive, « ce droit naturel » et « imprescriptible ». En fait, avec cette conquête des espaces, on laisse impunément se reconstituer une sorte de féodalité.
Pour Antoine Fréchou, la rente solaire qu’il va percevoir, ce revenu soi-disant garanti présenté comme un remède à une situation fragile, lui fait perdre, sans qu’il en ait conscience, une part de sa souveraineté sur sa terre. Il devrait se rappeler que dans nos terres commingeoises, il n’y a pas si longtemps, les paysans subissaient la dure pratique du métayage.
Le couplage agrivoltaïque, déclaré « compatible » présenté comme une synergie innovante et bénéfique introduit en France, subrepticement, le système anglo-saxon dans lequel la propriété n’est ni exclusive, ni absolue, faute de Constitution écrite.
Aux Etats-Unis, le droit de propriété est très flexible pour suivre les besoins d’un développement économique. La propriété n’est plus statutaire afin de devenir marchande.
De fait, l’agrivoltaïsme perturbe et attaque le foncier. Ainsi certains opérateurs se livrent au « portage de foncier » en achetant des terres agricoles pour y installer à la fois des panneaux et un agriculteur à qui ils proposent ultérieurement un rachat à crédit de cette même terre présenté comme une généreuse facilité. Non seulement c’est une financiarisation de la terre mais surtout c’est une déconstruction du système français.
Une loi anticonstitutionnelle ?
Il ne faut pas oublier qu’une décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 (n°71644) a fait entrer la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen dans la Constitution qui régit la Vème République. En conséquence, pourraient être annulées ou modifiées des lois portant atteinte au droit de propriété comme la loi APER, dans la mesure où ne pourrait être requis le motif d’intérêt général puisque l’agrivoltaisme est laissé entre les mains d’intérêts privés.